Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME

Source : Défendeur des droits
Publication : Rapport au Premier ministre
Date : Avril 2014
Le Premier ministre a sollicité l’avis du Défenseur des droits sur la question des refus de soins illégaux auxquels sont exposés les bénéficiaires de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire), de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire) et de l’AME (Aide médicale d’Etat). Sa mission était d’évaluer les pratiques actuelles de refus de soins ainsi que les moyens pour leur détection. Le Défenseur avait également pour objectif de mettre à jour les propositions permettant de sensibiliser les professionnels, de se doter d’outils normatifs efficaces afin d’identifier ces pratiques illicites et d’en faciliter le signalement.